Déclaration d’Utilité Publique (DUP) au Gabon : ce que vous devez savoir

Qu’est-ce qu’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ?

La Déclaration d’Utilité Publique est une procédure administrative qui permet à l’État ou à une collectivité publique (mairie, ministère, agence nationale, etc.) de réaliser un projet d’intérêt général, même si cela implique l’expropriation de terrains appartenant à des particuliers ou à des entreprises. Autrement dit, c’est un acte officiel par lequel l’État reconnaît qu’un projet est nécessaire pour le bien de la collectivité, et autorise son exécution même si des biens privés doivent être réquisitionnés.

Quels sont les objectifs de la DUP ?

La DUP sert à :

• Faciliter la mise en œuvre de projets d’infrastructure ou d’aménagement.
• Justifier juridiquement une expropriation pour cause d’utilité publique.
• Encadrer les droits et obligations de l’État et des citoyens.
• Garantir une certaine transparence par des consultations et recours possibles.

Qu’est-ce qui peut être reconnu d’utilité publique ?

Au Gabon, comme dans d’autres pays, une opération peut être reconnue d’utilité publique si elle vise à :

• Construire une route, un pont, un hôpital, une école ou toute autre infrastructure publique.
• Aménager un quartier ou un territoire (urbanisme).
• Protéger l’environnement ou le patrimoine.
• Développer des zones d’intérêt national ou stratégique (zones industrielles, logements sociaux, etc.).

Il faut que l’intérêt général soit supérieur aux intérêts particuliers impactés par le projet.

Pourquoi faire une DUP ?

Parce que sans DUP, l’État ne peut pas légalement exproprier un particulier. La déclaration est donc indispensable pour enclencher une procédure d’expropriation dans les formes prévues par la loi gabonaise, notamment la Loi n° 14/63 du 8 mai 1963 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Quand faire une DUP ?

Avant de procéder à la déclaration d’utilité publique (DUP), plusieurs étapes essentielles sont réalisées : on s’assure que le projet est techniquement réalisable, financièrement viable, et socialement acceptable. La DUP intervient donc après ces études préliminaires, mais avant la mise en œuvre effective du projet et toute expropriation.

Qui est chargé de faire la DUP ?

La demande de DUP est généralement portée par :

• L’État (via un ministère ou une direction générale).
• Une collectivité locale (commune, département).
• Une structure publique spécialisée (ANUTTC, Agence nationale des grands travaux, etc.).

C’est le ministre chargé du domaine ou de l’aménagement qui signe l’acte de DUP, souvent après avis du Conseil des Ministres.

Quelles sont les étapes d’une procédure de DUP au Gabon ?

Voici les principales étapes d’une procédure de DUP :

1. Instruction du dossier : Le porteur du projet constitue un dossier technique (plans, études d’impact, budget, justification de l’intérêt public). Ce dossier est soumis à l’administration pour vérification.
2. Consultation publique : Une enquête publique est organisée pour permettre aux citoyens concernés de consulter les documents et de formuler leurs observations. Elle est souvent conduite par un commissaire enquêteur désigné. Durant cette phase, toute personne (propriétaire, riverain, association) peut donner son avis, exprimer ses inquiétudes ou s’opposer au projet.
3. Décision administrative : À l’issue de la consultation, l’autorité administrative (ministère compétent) prend une décision : soit le projet est déclaré d’utilité publique, soit il est rejeté.
4. Mise en œuvre du projet : Une fois la DUP prononcée, l’État peut entamer la procédure d’expropriation : notification aux propriétaires, évaluation et indemnisation, puis prise de possession.

Quelle est la nature juridique d’une DUP ?

Une DUP est un acte administratif unilatéral. Elle émane d’une autorité publique et s’impose aux citoyens, sauf si elle est annulée par le juge administratif. Elle a force exécutoire tant qu’elle n’a pas été suspendue ou annulée.

Quels sont les recours possibles en cas de contestation d’une DUP ?

Si vous êtes concerné par une DUP (par exemple, votre terrain fait partie du périmètre concerné), vous avez le droit de contester cette décision devant :

• La juridiction administrative compétente (souvent le Conseil d’État au Gabon).

Dans un délai de deux mois après publication de la décision. Vous pouvez invoquer :

• Un vice de procédure (absence de consultation publique, etc.).
• Une atteinte disproportionnée à vos droits.
• L’absence d’intérêt public réel.

En attendant la décision de justice, la DUP reste applicable, sauf si le juge prononce un sursis à exécution.

Conclusion : Pourquoi c’est important de comprendre la DUP ?

La DUP est un outil puissant de l’aménagement du territoire, mais elle touche directement les droits fonciers des citoyens. Il est donc essentiel de comprendre son fonctionnement, surtout dans un pays comme le Gabon où les enjeux liés au foncier sont particulièrement sensibles. Si vous êtes concerné par un projet déclaré d’utilité publique, informez-vous bien, consultez un juriste ou un avocat, et faites valoir vos droits dans les délais.